Consultation juridique 


La consultation juridique consiste en un rendez-vous d’environ 45 minutes au cours duquel Maître CHAVATTE pourra vous apporter des éléments de réponse sur votre problématique juridique. 


Dans le cas où vous décidez de confier votre dossier à Maître CHAVATTE, ce rendez-vous ne sera pas facturé. 


Si ce rendez-vous n’est pas suivi d’une procédure juridique, il vous sera facturé 120,00€ TTC. 


Les rendez-vous se déroulent au cabinet. 



Honoraires 


Les honoraires sont discutées dès le premier rendez-vous et font l’objet d’une convention en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. 


Les honoraires sont déterminées en fonction de plusieurs critères : 

  • La difficulté de l’affaire 
  • La situation financière du client 
  • Les diligences de l’avocat 
  • La notoriété de l’avocat 
  • Les frais et charges de l’avocat 


Deux méthodes de calcul sont possibles : 

  • Les honoraires au forfait 

Le tarif de l’intervention de Maître CHAVATTE est déterminé dès le début de la procédure et reste fixe quels que soient le temps passé sur votre dossier, le nombre d’actes et le nombre d’audiences. 

Cette méthode est privilégiée pour les procédures simples dont les diligences sont prévisibles (assistance en garde à vue, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité par exemple).


  • Les honoraires au temps passé 

Le taux horaire est déterminé dès le début de la procédure et le temps réellement passé sur votre dossier est facturé ainsi que l’ensemble des diligences effectuées. Une estimation de ces éléments est communiquée en début d’affaire et affinée au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Cette méthode est privilégiée pour les dossiers complexes. 


Quelle que soit la méthode retenue et le montant des honoraires, Maître Maud CHAVATTE accepte le règlement en plusieurs fois. 



Aide juridictionnelle


Afin de permettre à chacun de faire valoir ses droits en justice, Maître Maud CHAVATTE accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. 


Il vous est possible de vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle grâce à ce simulateur : 

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle


Si tel est le cas, vous pouvez télécharger et imprimer votre demande d’aide juridictionnelle depuis ce lien : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444


Vous pourrez alors compléter les parties relatives à votre identité et vos revenus, Maître Maud CHAVATTE se chargera de remplir les parties relatives à la procédure. 


Pensez à apporter les pièces justificatives dès votre premier rendez-vous : 

  • La copie d'un titre d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, carte de séjour)
  • Vos trois derniers justificatifs de revenus ainsi que de toutes les personnes vivant habituellement avec vous (salaire, attestation Pôle-Emploi, attestation CAF si RSA ou AAH)
  • Votre dernière attestation CAF
  • Votre dernier avis d’imposition
  • La copie de votre livret de famille (si vous avez des enfants)
  • Le jugement accordant une pension alimentaire (si une pension alimentaire vous est versée)


Dans l’hypothèse d’une aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraire complémentaire sera établie puis validée par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Sables d’Olonne. 



Assurance de Protection Juridique 


Certains contrats d’assurance intègrent une « assurance de protection juridique » qui peut, sous certaines conditions, prendre en charge tout ou partie de vos frais d’avocat. 


N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur avant votre rendez-vous.



Contestation et litige 


Tout litige relatif aux honoraires peut être soumis au Bâtonnier de l’Ordre des Sables d’Olonne. 


Vous pouvez ainsi le contacter par courrier à l’adresse : 

1 place du Palais 

85100 LES SABLES D’OLONNE 


Vous pouvez également saisir le médiateur des avocats qui est actuellement Madame Carole Pascarel. 

En effet, l’article L. 612-1 du code de la consommation prévoit que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.


Vous pouvez le contacter ici https://mediateur-consommation-avocat.fr 

Par courrier : 

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

180 boulevard Haussmann

75008 Paris 

Par mail : 

mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr


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